1. Généralités 

Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle Des Mots Pour Demain, représentée par Anne JAGOT-ROULPH et sise 25 Village de la vierge 97400 Saint-Denis, sous le numéro de SIRET 981 185 47 3000 15, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.

2. Objet du contrat 

Des Mots Pour Demain est un cabinet d’écrivain public proposant des prestations de rédaction de courriers, discours et documents divers, de conseil en écriture, de relecture-correction de textes, de saisie informatique de textes, de biographies, récits de vie et monographies.

Les prestations s’exercent au cabinet, au domicile du Client, ou dans un lieu tiers.

3. Devis et commandes

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable trois mois et mentionne la description de la prestation, le tarif, le délai d’exécution, le mode de règlement ainsi que toute condition particulière préalablement décidée avec le Client.

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande n’est validée qu’à réception de l’acompte ou du règlement correspondant, sauf mention contraire indiquée sur le devis, notamment pour les travaux au long cours tels que biographies, récits de vie et monographies.

4. Délai de rétractation

Dans le cas d’une commande à distance, le Client dispose d’une durée de sept jours à compter de la date de signature du devis pour se rétracter. Il doit en informer Des Mots Pour Demain par courrier recommandé avec accusé de réception. La somme versée lui sera restituée dans les meilleurs délais. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où, conformément à la demande du Client et au devis, le travail a été effectué et remis pendant le délai légal de rétractation.

5. Délais d’exécution et de livraison

La prestation est exécutée dans le délai convenu avec le Client et figurant sur le devis. Toutefois, en cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de reporter ce délai. Le Client en sera informé et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Les travaux sont remis au Client via le support défini au préalable, généralement en mains propres ou par courriel. En cas d’envoi postal ou d’impression de documents volumineux, une participation financière pour l’impression et l’affranchissement sera demandée. Les coordonnées postales fournies par le Client sont de sa responsabilité.

6. Tarifs

Les tarifs appliqués sont exprimés en euros et sont nets de TVA en vertu de l’article 293b du Code Général des Impôts. Ils sont consultables en ligne sur le site https://www.desmotspourdemain.fr et sont modifiables à tout moment. Les tarifs sont néanmoins maintenus pour tout devis dûment signé.

7. Facturation et conditions de règlement

Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au Client. Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande. Le paiement peut s’effectuer en espèces, par chèque bancaire ou postal, ou par virement. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.

8. Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441‐6 du Code de commerce, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard, au taux annuel de 12,5 %, et une indemnité́ de 40 € pour frais de recouvrement sont dues. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

9. Réserves

Le Client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date de réception des travaux pour faire part de ses éventuelles réserves. Dans ce cas, Des Mots Pour Demain pourra apporter de légères modifications, en une seule fois. Cette disposition s’applique uniquement sur les travaux tels qu’ils étaient définis sur le devis. Passé ce délai de 72 heures, le Client est réputé pleinement satisfait.

Cette disposition ne concerne pas les travaux au long cours (biographie, monographie…) pour lesquels les allers-retours entre le Prestataire et le Client sont définis contractuellement.

10. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir les informations et les données nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Des Mots Pour Demain ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs dues à des informations et données erronées, incomplètes, ou transmises trop tardivement.

Le Client est responsable de l’usage qu’il effectue des travaux réalisés.

11. Droits d’auteur

Des Mots Pour Demain cède l’ensemble des droits d’auteur au Client en contrepartie du paiement intégral de la prestation fournie. Le Prestataire est déchargé de toute responsabilité́ en cas d’altération du texte livré.

12. Charte déontologique

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui serait contraire à ses valeurs ou susceptible de porter atteinte à qui que ce soit. Ceci inclut notamment le refus de la délation et de la diffamation, des propos à caractère violent, raciste ou sexiste.

Les compétences professionnelles d’un écrivain public se limitent à la rédaction et la correction de textes. Il ne peut en aucun cas à se substituer à un juriste, un notaire, un avocat ou un expert-comptable.

Les prestations portant sur des travaux (scolaires, universitaires…) donnant lieu à évaluation en vue de l’obtention d’un diplôme ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une correction sur le fond. Le travail de correction portera uniquement sur la forme.

13. Confidentialité et RGPD

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD », transposé dans le droit français par la loi du 14 mai 2018.

Des Mots Pour Demain s’engage à respecter une confidentialité absolue sur les informations, documents et témoignages qui lui sont transmis. Ces données ne seront pas communiquées à une tierce personne, physique ou morale, sauf à la demande écrite expresse du Client. Elles ne seront pas vendues à des tiers ni diffusées sur un quelconque site internet.

Dans le cas où des données transmises par le Client concerneraient une autre personne que lui-même, il est de sa responsabilité d’avoir obtenu au préalable l’accord écrit de la personne concernée.

Les données personnelles sont uniquement collectées dans l’objectif de réaliser les prestations demandées, d’établir le devis et la facture correspondants et de communiquer avec le Client. Elles sont conservées un maximum de six mois après réalisation et paiement de la prestation. Durant ce délai, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@dmpd.fr

14. Litige

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Des Mots Pour Demain en vue d’obtenir une solution amiable.

À défaut, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de la Réunion (97400), quel que soit le lieu de livraison. Le devis signé par le Client, les présentes conditions générales de vente ainsi que la copie des travaux réalisés seront la preuve de l’accord initial entre le Client et Des Mots Pour Demain.